ART. 14 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 14 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par  un article L. 121‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 121‑19‑1. – Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les abonnements qui s’accompagnent d’une proposition de smartphone neuf à un prix extrêmement attractif (grâce au subventionnement permis par le forfait) contribuent à un renouvellement accéléré des téléphones portables. Bien que la tendance soit à la baisse, d’après l’ARCEP, ces offres représentaient encore en 2019 plus de 20 % des souscriptions.
Or, limiter le renouvellement des terminaux est un enjeu crucial pour réduire l’empreinte carbone totale du numérique, 80 % des impacts étant associés à la phase de production.
Cet amendement, travaillé avec Commown et Les Amis de la Terre, propose ainsi d’interdire les offres d’abonnement téléphonique incluant un smartphone dont le prix d’achat est subventionné. Il traduit en outre une demande de la Convention citoyenne pour le climat.