ART. 14 BIS C	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°232
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14 BIS C
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase.
II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :
« enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que ».
III. – En conséquence, ajouter l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d’enregistrement d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce. Cette étude formule des scénarios d’évolution possible de cette rémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article 14 bis C adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Si le Gouvernement souscrit pleinement à l’intérêt d’un rapport permettant d’éclairer la représentation nationale, il paraît plus opportun de procéder en deux temps :
- un rapport sera remis avant le 31 décembre 2021 sur la rémunération pour copie privée ainsi que le fonctionnement et la gouvernance de la commission Copie privée ;
- une étude des impacts économiques de la rémunération, en particulier sur les produits neufs et reconditionnés sera élaborée et remise avant le 31 décembre 2022. Elle sera de nature à objectiver ses conséquences sur les choix des consommateurs et le développement de la filière du reconditionné en France.