ART. 7 TER	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°237
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter. L’objectif de renforcer la liberté de choix de l’utilisateur en matière d’installation des logiciels et systèmes d’exploitation est louable.
Mais, l’article 7 ter érige cette liberté de choix en termes trop absolus et en particulier sans aucune considération de l’impératif de conformité des équipements. En effet, un logiciel peut avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’appareil sur lequel il est installé en matière de protection des données personnelles, d’émission d’ondes électromagnétiques, de puissance, de fonctionnement de la batterie…Une combinaison « équipement et logiciel » non conforme pourrait avoir ainsi affecter la sécurité des réseaux.
Il est donc important de se conformer aux règles harmonisées de l’Union européenne concernant la mise sur le marché des équipements radioélectriques qui permettent de garantir un bon fonctionnement de l’appareil (directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques) en attribuant le marquage de conformité CE qu’aux terminaux conformes, logiciels y compris.