ART. 14 BIS B	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Millienne, M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Latombe, M. Bolo, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 14 BIS B
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II ter. – Un moratoire sur la rémunération pour copie privée pour les supports d’enregistrement qui sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération est mis en œuvre tant qu’une étude d’impact n’a pas établi les conséquences pour la filière concernée et une estimation de l’évolution des recettes perçues par les ayants droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire évoluer la rémunération pour copie privée au secteur du reconditionné ne peut se faire en l’absence de données chiffrées, permettant d’estimer tant l’impact économique sur le secteur concerné, que les recettes supplémentaires engendrées. Cette décision nécessite une étude d’impact, sans laquelle les débats ne seront pas éclairées.
Par le présent amendement, le groupe Démocrate propose ainsi d’établir un moratoire sur la rémunération pour copie privée pour les supports d’enregistrement qui sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération, jusqu’à la publication d’une étude d’impact établissant les conséquences d’une telle évolution pour la filière concernée et pour les ayants-droits.
 
Aucune donnée chiffrée ne peut nous permettre d’établir la rémunération pour copie privée au secteur du reconditionné.