ART. 9	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, après le mot :
« logiciels »,
insérer les mots :
« ou le fabricant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le metteur sur le marché de logiciel ou le fabricant ont une obligation de fournir les mises à jour, le vendeur ne pouvant être seul responsable de cette mise à disposition des mises à jour.