ART. 10	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du contenu numérique ou du service numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter des précisions sur le droit à la réversibilité des mises à jour créé par l’article 10, afin de le rendre conforme aux directives européennes 2019/770 et 2019/771.
Il vise ainsi à préciser que le principe de réversibilité des mises à jour ne vaut que si la mise à jour a eu une incidence négative sur l’accès ou l’utilisation du contenu ou du service numérique.