ART. 13 BIS	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 13 BIS
À la fin, substituer aux mots :
« dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« , y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des proportions, un calendrier et des modalités définis par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les modalités de cession des matériels informatiques des services de l’État et des collectivités territoriales prévues à l’article L3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques (cessions aux associations de parents d’élèves, de soutien scolaire, aux associations reconnues d’utilité publique, aux associations d’étudiants, à l’enseignement et à la recherche scientifiques, etc.) font bien partie des orientations possibles des matériels informatiques.