ART. 14 BIS B	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 14 BIS B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II quater. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le recours à ces équipements reconditionnés, meilleurs pour l’environnement, cet
amendement vise à exonérer de redevance de copie privée la revente de matériels informatiques et
téléphoniques recyclés. Quand ils étaient neufs, ces produits ont déjà été soumis à cette redevance,
et ce pour toute leur durée de vie, y compris en cas de recyclage et d’utilisation de seconde main. Il
est donc anormal qu’ils y soient assujettis de nouveau. De plus, ces matériels sont reconditionnés
par des entreprises d’insertion, une filière qui ne peut survivre si la redevance copie privée absorbe
presque toute la faible marge que peut espérer le revendeur (par exemple sur une marge de 18 €, la
copie privée représenterait 14 €). Enfin, la clientèle de ces matériels recyclés est en général une
clientèle à revenus modestes pour laquelle cette filière contribue à résoudre la problématique de la
fracture numérique, ou une clientèle très investie, avec raison, sur les vertus environnementales du
recyclage. Pour toutes ces raisons, l’assujettissement de ces matériels à la redevance de copie privée
serait à la fois juridiquement discutable et fortement contre-productif au regard des objectifs portés
par la loi.