ART. 14 BIS	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE 14 BIS
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 224‑27‑1 »,
la référence :
« L. 224‑27‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.