ART. 14 QUATER	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Thiébaut
------------
ARTICLE 14 QUATER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la période de commercialisation du modèle de terminal concerné. »
les mots :
« avec le modèle de terminal pendant sa période de commercialisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.