ART. 12	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2028 » 
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les terminaux sont les principaux responsables de l’empreinte environnementale du numérique, notamment en raison de l’impact des processus de fabrication. Le réemploi constitue donc l’un des leviers les plus efficaces pour réduire les impacts environnementaux du numérique en France, ce qui justifie que l’on soutienne et organise au plus vite cette filière.
L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit que des objectifs spécifiques de réemploi, de recyclage et de réparation soient fixés dans les cahiers des charges des éco-organismes prévus à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement pour certains biens comportant des éléments numériques. Cela permet de mieux pouvoir gérer notamment leur réemploi, en s’adaptant à leurs spécificités.
Toutefois, son entrée en vigueur peut être reportée jusqu’au 1er janvier 2028. Selon le collectif GreenIT, un tel report se traduirait par l’écroulement de la filière française actuellement en cours de structuration. Cela générerait également une perte massive de stock d’équipements fonctionnels réemployables, remplacés à l’occasion de l’arrivée de nouvelles technologies, telles que la 5G et la 4K (UHD).
Il a été avancé lors des débats au Sénat que la date de 2028 permettrait aux acteurs de la filière de pouvoir s’organiser et d’attendre l’adoption du nouvel agrément des éco-organismes. Mais un nouvel agrément va être adopté au 1er janvier 2022, qui pourrait ainsi être l’occasion d’y intégrer cette nouvelle obligation.
Cet amendement, travaillé avec le collectif GreenIT, vise donc à avancer la date d’entrée en vigueur du présent article de la proposition de loi.