ART. 16 BIS	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Le Feur et Mme Riotton
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ARTICLE 16 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de données et la consommation d’énergie correspondant à l’utilisation de leurs services et ainsi que l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondantes. »
les mots :
« d’impacts environnementaux associés à l’utilisation de leurs services selon une méthodologie multicritères normalisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En se restreignant inutilement aux émissions de gaz à effet de serre associées à la transmission des données, la version actuelle du texte n’est pas alignée sur les démarches en cours de l’Etat français et sur les standards internationaux. Mais surtout, elle contribue à désinformer la population française en ne transmettant qu’une information extrêmement parcellaire.
Les impacts environnementaux du numérique ne se limitent pas aux émissions de gaz à effet de serre, qui n’est pas un indicateur suffisant pris isolément. C’est pourquoi la Commission Européenne recommande d’utiliser 13 indicateurs [PEFCR 2020] dont le réchauffement global lié aux gaz à effet de serre, la toxicité pour les écosystèmes, l’épuisement des ressources abiotiques, etc.
Par ailleurs, la part des impacts environnementaux associés au transport des données lors du visionnage d’une vidéo n’est pas prépondérante. Dans la majorité des scénarios, c’est la fabrication du terminal des utilisateurs qui concentre les impacts [NEGAOCTET 2021]. Il est donc dangereux (désinformation) de concentrer l’attention des consommateurs uniquement sur le transport des données. D’autant que les impacts environnementaux du réseau ne sont que très peu corrélés à la quantité de données transmises à un instant « t » [CNRS 2021].
Enfin, l’Etat français est en cours d’implémentation de l’article 13 de la loi AGEC qui couvre la méthodologie permettant de quantifier les impacts environnementaux de la transmission de données sur le réseau des opérateurs télécoms. Les travaux en cours reposent sur le standard international [ISO 14040]. Ce standard prend en compte toutes les étapes du cycle de vie, à l’aide de plusieurs indicateurs d’impacts environnementaux [PEFCR 2020]. Et il préconise d’intégrer tous les composants techniques nécessaires à la délivrance du contenu ou service numérique : terminaux (TV, etc.), réseau et centre informatique.
Cet amendement est porté avec le collectif Green It.