APRÈS ART. 12 BIS	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Le Feur, Mme Sarles, M. Raphan et M. Cellier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale