APRÈS ART. 11 BIS	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Le Feur, M. Raphan et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑109‑1. – I. – Tout achat d’un bien comportant des éléments numériques donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie du bien, sur les caractéristiques techniques et juridiques du bien et des éléments numériques, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil, les informations relatives aux réparations effectuées, à la réparabilité et la durabilité du bien, ainsi que les matériaux composant l’appareil.
« Le passeport produit s’applique aux biens reconditionnés vendus par des professionnels.
« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer le mécanisme du passeport produit pour les biens comportant des éléments numériques. 
Cette « carte grise » permettra :
-Aux acheteurs, d’obtenir des données complètes sur l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent, aux plans technique et juridique ;
-À l’Etat français et à l’Union Européenne, de quantifier le flux « réemploi » afin d’articuler le flux déchets destiné au recyclage et le flux équipement fonctionnel destiné au réemploi ;
-Aux autorités telles que l’Arcep et l’Ademe, de disposer de données primaires fiables sur la vie et les usages des appareils numériques, pour affiner les analyses de marché.
Par ailleurs, un tel mécanisme est encouragé par le Parlement européen. La résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs indique : 
« Nous pouvons mettre à profit les outils numériques pour promouvoir un marché durable en établissant une base de données commune et un passeport-produit. Cela permettra de mieux tracer les produits et leurs composants tout au long de la chaîne de valeur, de partager des informations entre producteurs et consommateurs et de renforcer la surveillance des marchés. »
Plus particulièrement, le Parlement européen :
- « invite la Commission, à cet égard, à étudier dans quelle mesure la garantie du premier acheteur pourrait être transférée à des acheteurs successifs en cas de revente, en particulier dans le cadre d’un passeport produit numérique » (§15) ;
- « se félicite de l’annonce d’un espace européen commun des données pour des applications circulaires intelligentes et de l’ambition manifestée par la Commission de mettre au point un «passeport produit» numérique afin d’améliorer la traçabilité et l’accès aux informations sur les conditions de production d’un produit, ainsi que sur sa durabilité, sa composition, sa réutilisation, ses possibilités de réparation et de démontage et son traitement en fin de vie, en tenant compte du principe de proportionnalité et des coûts pour les entreprises, et en accordant une attention toute particulière aux besoins des PME, des micro-entreprises et des travailleurs indépendants; demande ces outils soient élaborés en étroite coopération avec l’industrie et les parties intéressées » (§20).
L’Allemagne soutient cette mesure dans son agenda éco-numérique du 2 mars 2020, et la met en lumière comme l’une des cinq mesure-clé parmi les soixante-dix propositions de cet agenda.[1] Elle s’engageait à soutenir l’initiative de la Commission européenne à cet égard, au cours de sa présidence du Conseil de l’UE au second semestre 2020.
Comme cela a été le cas dans la loi AGEC, la France pourrait se positionner en moteur de l’initiative éco-numérique, en mettant en œuvre un modèle pilote de passeport produit, limité dans un premier temps aux catégories d’équipements constituant déjà les pilotes de l’indice de réparabilité (téléphones portables, ordinateurs portables et télévisions) à transcrire et étendre ensuite dans les textes européens à l’ensemble des équipements numériques en circulation dans l’Union européenne.
Cet amendement est porté avec GreenIt.