APRÈS ART. 23	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Le Feur, Mme Sarles, M. Raphan et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pendant une durée de dix-huit mois, des bâtiments collectifs, professionnels ou d’habitation, sont équipés des espaces, infrastructures et équipements nécessaires à la mutualisation des équipements de raccordement aux réseaux de télécommunications électroniques, au bénéfice de l’ensemble des occupants de ces bâtiments.
Cette expérimentation a pour but d’évaluer la faisabilité et les bénéfices environnementaux d’une telle mesure.
Six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Cet article entre en vigueur avant septembre 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit des mutualisations expérimentales des équipements box au sein des bâtiments collectifs professionnels ou d’habitation volontaires.
Le coût environnemental du réseau se situe aux extrémités et notamment chez les particuliers. Ceci est dû à la capillarité du réseau et à l’absence d’optimisation en matière de consommation électrique. Il est souhaitable de promouvoir une mutualisation des « box » dans les logements collectifs. 
La mutualisation est le premier levier de réduction d’impacts, et de création de valeur pour les acteurs économiques qui sauront s’en saisir. Elle consiste, par exemple à l’échelle d’un immeuble, à agréger les modems DSL / fibre et les boîtiers TV associés via un seul dispositif centralisé. De quoi réduire considérablement l’impact du réseau. Pour rappel, c’est le dernier kilomètre (notamment la box DSL / fibre) qui concentre le gros des impacts. 
En partant sur un taux de mutualisation des box de 10:1 (en divisant donc le nombre de box individuelles par 10), nous économiserions :
- Energie : 14 milliards de kWh d’énergie primaire
- GES : 1 milliard de kg équivalent CO2
- Eau : 62 milliards de litres d’eau
- Ressources : 195 000 kg équivalent SB (anitmoine)
soit
- Energie : 570 000 radiateurs de 1000 watts allumés en permanence
- GES : 5,4 milliards de kms en voiture ou 135 000 tours du monde
- Eau : 1 milliards de douches ou la conso annuelle de 572 000 français.e.s
- Ressources : 4 000 milliards de terre excavée ou 153 kg de terre excavée par jour et par français.e.
Or, il n’y a aucune raison technique à ce que chaque appartement d’un immeuble soit équipé de sa propre connexion internet. Dans les entreprises, la connexion internet est mutualisée depuis 20 ans et cela ne pose plus aucun problème de débit ou de qualité. Bien au contraire. A l’échelle d’un habitat collectif, on peut imaginer de nombreuses autres mutualisations : imprimante, vidéo-projecteur, console de jeu vidéo, etc. 
À cet effet, il peut être imposé aux constructeurs l’installation, en supplément du câblage réseau (ethernet) d’ores et déjà obligatoire, la mise en place d’un moyen d’accès internet commun aux différents logements, sur le modèle de ce qui se fait déjà dans les entreprises et lieux publics (gares, bibliothèques, etc.) depuis plus de vingt ans. Cette mise en œuvre ne pose aucune difficulté technique ou problème de sécurité. Afin d’assurer la cohérence entre les textes, la date d’entrée en vigueur de cet amendement est alignée sur celle de l’article L. 113-10 du code de la construction et de l’habitation, qui entrera en vigueur au 01/07/2021.
Cet amendement est porté avec le collectif Green It.