APRÈS ART. 23	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Colas-Roy, Mme Le Feur, Mme Sarles, M. Raphan et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑9‑3. – Les équipements radioélectriques et terminaux doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heures du matin, sauf usage en cours, et pourvus d’un mécanisme de mise en veille actionné manuellement par l’utilisateur, permettant d’interrompre leur activité et toute consommation électrique au delà de la limite réglementaire de puissance électrique appelée en veille fixée par la réglementation européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût environnemental du réseau se situe aux extrémités (« dernier kilomètre »), notamment chez les utilisateurs. Ceci est dû à la capillarité du réseau et à l’absence d’optimisation en matière de consommation électrique des équipements réseaux terminaux (« box » notamment).
Compte tenu du nombre d’équipements de type « box » déployés en France, et de leur consommation électrique induite en continu, y compris la nuit et en l’absence de toute activité, en pure perte, il est critique d’activer rapidement des mécanismes de réduction de cette consommation électrique.
Il convient d’ajouter un article relatif à l’obligation pour les fournisseurs d’accès internet et opérateurs télécoms d’introduire une mise en veille efficace des box particuliers (modem et décodeur TV) et professionnels et facilement accessible (par exemple avec un bouton « mise en veille » en façade de l’équipement). En effet, il n’existe pas sur les « box » actuelles de bouton de mise en veille. Il serait particulièrement pertinent, pour la lutte contre la surconsommation électrique, d’imposer aux opérateurs l’introduction d’un bouton de mise en veille, ainsi qu’un paramétrage par défaut entraînant la mise en veille automatique des « box » entre 23h et 6h du matin sauf en cas d’usage en cours. Dans ce dernier cas, la « box » serait programmée pour se mettre en veille après 30 minutes (ou autre) d’inactivité. En outre, ce paramétrage pourrait être modifié par l’utilisateur, mettant alors à sa charge la responsabilité d’une surconsommation.
La référence à la limite réglementaire européenne permet de lever l’ambiguïté du seuil maximal de consommation électrique en veille fixé par la directive Ecoconception, à 0,5 W de puissance électrique appelée.
Cet amendement est porté avec GreenIT.