APRÈS ART. 12 BIS	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 162‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑5‑1. – Pour bénéficier de la garantie de prêt France Num permettant aux très petites entreprises de financer leur transformation numérique, les entreprises concernées doivent satisfaire aux conditions d’utilisation de terminaux non neufs. Le pourcentage requis est fixé par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’encourager les TPE à se conformer aux règles ayant pour but la limitation des terminaux. Ainsi, le prêt sera-t-il plus difficilement accordé aux entreprises non coopératives.