ART. 14 BIS B	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 14 BIS B
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« n’est pas due non plus »
les mots : 
« est basée sur un barème spécifique pour les appareils reconditionnés »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maintenir la RCP sur les reconditionnés ne revient pas à payer deux fois pour le même usage : un appareil reconditionné (et donc nettoyé et réparé, à ne pas confondre avec un produit d’occasion) fait l’objet d’un nouvel usage par un second acquéreur pour une durée d’utilisation similaire à celle d’un téléphone neuf (plus de 2 ans). La capacité à réaliser des copies est réinitialisée et génère un nouveau préjudice aux ayants droit qui justifie une contrepartie financière. De plus l’impact pour le consommateur est d’autant plus limité (environ 3,5 %) qu’il s’agit de produits haut de gamme restant chers (322€ en moyenne pour un smartphone reconditionné). Néanmoins, pour prendre en compte la situation particulière des reconditionnés qui n’avait pas été isolée lors de la dernière étude d’usage, la Commission Copie privée s’engage actuellement dans la réalisation d’une étude spécifique dans des délais accélérés qui pourrait permettre la mise en place d’un barème spécifique pour les appareils reconditionnés, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays européens