APRÈS ART. 11 BIS	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est complété par un article 268 quater ainsi rédigé :
« Art. 268 quater. – Une taxe additionnelle est créée pour compenser l’importation de terminaux provenant de pays tiers à l’Union européenne. Son montant est fixé par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en valorisant un commerce plus local, plus facile à contrôler en matière de qualité et de respect de l’environnement et des droits humains, cet amendement propose ainsi de taxer les terminaux importés en dehors de l’Union Européenne, ce qui par voie d’extension sollicitera le renouvellement des terminaux usagés plutôt que leur remplacement.