ART. 14 BIS B	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Forissier, M. Hemedinger, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Vatin et M. Bourgeaux
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ARTICLE 14 BIS B
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que, dans bien des domaines, la France souffre déjà d’un sérieux manque de compétitivité vis-à-vis de ses voisins européens, notre pays ne peut se permettre d’appliquer de nouvelles redevances à des secteurs d’avenir tels que le reconditionnement.
Ce secteur constitue l’un des piliers de l’économie circulaire en ce qu’il permet de réduire de manière importante l’impact environnemental du numérique, et c’est la raison pour laquelle il mérite tout le soutien de l’Etat.
L’assujettissement du secteur du reconditionnement à la rémunération pour copie privée augmenterait les prix des produits numériques reconditionnées de 6 à 12%. Cela entrainerait mécaniquement une perte d’intérêt chez le consommateur pour ce type de produits et nuirait ainsi à une industrie numérique décarbonée et locale.
Alors que plus de 80% de l’impact environnemental du numérique est généré par la fabrication de nouveaux terminaux, il est primordial d’encourager le développement des entreprises du reconditionnement en allégeant les redevances qui pèsent sur leur activité.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à exclure totalement les supports reconditionnés de la rémunération pour copie privée.