ART. 16 BIS	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°305
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 38‑8. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie une recommandation quant à l’information des consommateurs par les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéo tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en matière d’équivalents d’émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l’utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d’accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer l’obligation d’information des consommateurs de l’article 16bis par la publication d’une recommandation qui pourra servir de base pour la mise en œuvre volontaire de bonnes pratiques par les fournisseurs de services en ligne.
La mise en œuvre de l’obligation prévue dans la version précédente de l’article constitue une règle technique au sens de la directive e-commerce. Le principe du pays du pays d’origine s’applique donc et ne permettrait pas de rendre opposable ces obligations aux acteurs non établis en France. Or les principaux sites générateurs de trafics sont rattachés à des acteurs étrangers. La mise en œuvre de cette obligation constituerait donc une distorsion de la concurrence en faveur des acteurs non établis en France, sans que cela ait un impact significatif sur les usages, car les principaux fournisseurs de contenu ne seraient pas impactés.
La création d’une recommandation permettra aux acteurs vertueux de mettre en place ou valoriser leurs bonnes pratiques, sans désavantager les acteurs français.