ART. 7 TER	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 7 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire toute pratique, y compris logicielle, qui empêche à un utilisateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix.
Dans la rédaction actuelle de l’article, cette interdiction ne débute qu’à la fin du délai de fin de garantie légale, actuellement fixé à deux ans. Il s’agit donc d’une pratique restreignant voire interdisant l’installation de logiciels et systèmes d’exploitation du choix du consommateur pendant une période donnée. Dans de nombreux ordinateurs et terminaux mobiles, l’installation d’un système d’exploitation libre peut être rendue impossible par une couche logicielle dans la carte mère. Ces pratiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la durée de vie des appareils et donc sur les choix des consommateurs. À titre d’exemple, l’installation de certains logiciels libres, peu exigeants en puissance de calcul, permet de donner un second souffle à une machine vieillissante.
Le logiciel libre a de plus un intérêt pour la sobriété du numérique pour les raisons suivantes :
- Le développement de logiciel libre se concentre sur les fonctionnalités directement utiles, ce qui permet d’éviter la surenchère de développement d’options essentiellement gadgets et énergivores.
- Le logiciel libre n’est pas soumis aux objectifs marketing de sorties régulières de nouvelles versions, cette logique étant nécessaire pour relancer la machine des ventes et permettre à un éditeur logiciel de vivre. Dans le rapport, il conviendra donc d’effectuer une comparaison des coûts supportés par l’administration si elle choisit des logiciels libres ou des logiciels propriétaires.
- L’ouverture du code est plus propice à la possibilité que la communauté de développement trouve des solutions permettant de faire fonctionner le plus longtemps possible le matériel sur lequel le logiciel est installé. Même si la communauté décidait de faire évoluer rapidement un logiciel, l’ouverture du code permet à une autre partie de la communauté de se concentrer sur l’adaptation d’une version donnée à un matériel donné pour en pérenniser le fonctionnement. Cela permet donc de lutter contre l’obsolescence logicielle.
Cet amendement est porté par l’April, association de promotion et de défense du logiciel libre, et a été travaillé avec les Amis de la Terre.