ART. 11	N°311 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311 (Rect)
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
« Le fabricant est responsable de la prise en charge de la garantie légale vis-à-vis du vendeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter la durée légale de conformité à cinq ans, et jusqu’à dix ans sur certaines catégories de produits tels que le gros électroménager. Cet allongement de ces durées permet de garantir la possibilité de réparation et la tenue à disposition de pièces détachées.
Nous regrettons d’ailleurs que l’article 11 de la PPL, qui portait à cinq ans le délai de prescription pour les actions résultant d’un défaut de conformité des biens comportant des éléments numériques, à compter du 1er janvier 2022, ait été supprimé lors de la commission.
Étendre la garantie amorce un changement radical de modèle de consommation et de production. Allonger la durée de la garantie légale permettra de développer une économie davantage basée sur la réparation, et moins génératrice de déchets.
Par peur de l’obsolescence programmée ou d’être déçus par un bien onéreux mais peu durable ou réparable, les consommateurs peuvent avoir le réflexe de se tourner vers des produits bas de gamme.
L’allongement de la garantie légale ne va pas augmenter le prix des produits. Une étude allemande de 2016 montre que les prix des biens n’ont pas augmenté entre 1998 et 2004 même après l’allongement de la garantie à 2 ans (directive de 1999). Par ailleurs, UFC Que Choisir estime dans une étude de 2016 que l’augmentation de la garantie aura pour conséquence une baisse des marges des distributeurs sur les extensions de garantie (estimée aux alentours de 50 %).
Cette proposition a été déjà défendue par le groupe parlementaire de la France insoumise, lors de la loi Economie circulaire et lors du PJL CCC puisqu’elle entre en résonance avec la mesure PT-1.3 de la CCC.