APRÈS ART. 11 BIS	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑109-1. – Tout achat d’un téléphone portable neuf donne lieu à la création d’un passeport produit. Ce passeport produit, contient l’ensemble des données utiles, initiales puis actualisées tout au long de la durée de vie de l’appareil, sur les caractéristiques techniques et juridiques de l’appareil, incluant les mises à jour installées et désinstallées, qu’elles soient de conformité ou non, les garanties applicables aux parties matérielles et logicielles, leurs durées totales respectives, leurs durées écoulées et restantes, ainsi que les nombres et dates des transferts de propriété intervenues sur l’appareil.
« Le passeport produit s’applique aux téléphones reconditionnés vendus par des professionnels.
« La création et l’actualisation du passeport produit sont gratuites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons mettre en débat la proposition du collectif GreenIT sur la création d’un passeport produit a minima pour les téléphones portables. Nous avions déjà soumis cette proposition au débat lors du PJL CCC.
Ce passeport, créé gratuitement au moment de l’achat de téléphones portables, permettra ainsi aux acheteurs et aux utilisateurs de se faire une réelle idée de l’état des appareils qu’ils achètent et utilisent.
Il est nécessaire qu’aujourd’hui les Français puissent se renseigner sur le fonctionnement et la composition des appareils électroniques qu’ils souhaitent se procurer, notamment sur la question de la garantie et du bon état de l’appareil acheté. Cet amendement prévoit que tout achat de nouveau téléphone portable s’accompagnerait de la création d’une fiche regroupant de nombreuses informations, comme les aspects techniques du téléphone, les différentes mises à jour présentes sur l’appareil et surtout les durées de garantie des différents composants. Toutes ces informations ainsi accumulées, et mises à jour gratuitement pendant la durée d’utilisation de l’appareil, permettront au futur acheteur d’éviter de se procurer un nouveau téléphone portable s’avérant par la suite inadapté voire en mauvais état.
Ce passeport produit, permettrait également de résoudre les divers soucis causés par l’incompatibilité causée par l’absence de mise à jour récente : les Français doivent pouvoir se procurer des téléphones portables qui fonctionnent normalement, même s’ils sont d’occasion. Quand un citoyen achète une voiture d’occasion, il a besoin de savoir si elle est en bon état, de connaitre l’historique des réparations pour se faire une idée de l’état de la voiture. S’il peut demander de telles informations pour une voiture, il doit pouvoir faire de même pour les téléphones portables.
Nous avions déjà fait cette proposition lors de l’examen du PJL CCC.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Green IT.