ART. 14 BIS	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 14 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 121‑19 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire les offres d’abonnement téléphonique incluant un téléphone portable gratuit ou dont le prix d’achat est subventionné.
Comme nous l’indique le rapport du Sénat, « les terminaux numériques engendrent 81% des impacts environnementaux du secteur en France (…) La fabrication de ces appareils représente en outre 70% de l’empreinte carbone totale du numérique français ». Le rapport conclue donc que « la limitation de l’importation et du renouvellement des terminaux est ainsi le principal levier d’action qui permettra d’atténuer l’empreinte carbone du secteur ».
Il est donc urgent de limiter le renouvellement des terminaux. Les Amis de la Terre nous indiquent que la moyenne de renouvellement  d’un smartphone en France est de 24 mois, alors qu’il faudrait conserver un smartphone au moins 5 ans pour rester dans les limites planétaires.
Par cet amendement, nous vous proposons d’interdire les abonnements téléphoniques, qui s’accompagnent d’une offre de téléphone portable neuf au prix extrêmement attractif et subventionné dans l’abonnement. Ces abonnements contribuent en effet au renouvellement accéléré de ces téléphones.
De plus, le consommateur paie de manière déguisée le prix du téléphone neuf dans l’abonnement, - et souvent bien plus in fine. Cet amendement vise également à promouvoir davantage la transparence pour les choix des consommateurs et réduire les effets négatifs de pratiques marketing, publicitaires et commerciales agressives. Cela permettre de réduire les coûts pour les consommateurs et sera  vecteur de davantage de justice sociale: les ménages pouvant se payer directement le terminal paient de fait moins cher que ces terminaux peu chers en apparence, mais au prix total supérieur.
Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre.