ART. 15 BIS	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 15 BIS
Rédiger ainsi cet article : 
« La section 5 du chapitre 1er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-16. – La prospection commerciale par téléphone est interdite. »
« 2° L’article 221‑17 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la prospection téléphonique. Le démarchage téléphonique est l’archétype d’une activité nuisible pour les consommateurs, pour les salariés et pour la société.
9 Français se disent se disent excédés par le démarchage téléphonique, avec des appels à répétition y compris le soir et le week-end.
Il n’a pas d’utilité sociale et ne rend pas de services aux consommateurs. Il incite à la consommation de produits inutiles, ce qui est une aberration écologique à l’heure où nous devons mettre en place la bifurcation écologique.
De plus de nombreux procédés commerciaux abusifs existent : « Nous vous délivrons un certificat de conformité énergétique... » « Nous sommes agréés par l’administration... » « Une aide fiscale vous est offerte... » « Acceptez-vous de répondre à un sondage officiel... » et, surtout : « Vous n’aurez rien à payer... », sésame d’autant plus insidieux qu’il s’avère, au final, masquer une démarche commerciale. Sans même parler des arnaques pures et simples.
Enfin les conditions de travail y sont très difficiles pour les salariés : un fort contrôle de leur travail par le management qui surveille les appels et les statistiques, des salaires souvent faibles et des relations conflictuelles, avec les gens qu’ils appellent, provoquant un sentiment d’inutilité. Ces différents éléments sont facteurs de mal-être au travail. Bien sûr, il ne s’agit absolument pas de mépriser le travail de ces salariés mais de dire que leurs capacités et leurs qualifications seraient mieux utilisées ailleurs.