ART. 12 BIS A	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 12 BIS A
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la remise de l’appareil au vendeur, ce dernier a interdiction d’exploiter les données personnelles qu’il est susceptible d’en extraire ou de consulter, et a même pour obligation de supprimer l’intégralité de ces données dans les meilleurs délais. »
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis A vise à inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils électroniques dans le magasin où ils les ont achetés, lorsqu’ils ne les utilisent plus, au moyen d’un système de consigne.
Cet article, adopté en Commission, est une bonne mesure. Toutefois, la question des données personnelles est ici cruciale. En effet, beaucoup de nos compatriotes se posent la question du devenir de leurs données personnelles lors, par exemple, du recyclage d’un vieux téléphone mobile : données qu’ils ne souhaitent pas voir consultées, voire utilisées à des fins commerciales.
Le groupe LR propose donc d’interdire l’exploitation des données personnelles des anciens appareils remis par les consommateurs, avec même une obligation de les supprimer.