APRÈS ART. 13 BIS	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 3° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre aux organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés ESUS de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’Etat, ou de l’un de ses établissements publics, n’ont plus l’emploi.
En effet, il semble pertinent d’autoriser aux collectivités la cession de matériel non utilisé à certaines structures œuvrant à la fois pour la cohésion sociale et l’environnement.