ART. 13 A	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°334
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 13A. En effet, les dispositions de cet article sont déjà très largement satisfaites par l’article 15 du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 4 mai 2021.
En effet, les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables devront comporter « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés annuellement, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories. »
Chaque SPASER devra donc préciser les objectifs cibles à atteindre pour chacun des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable. Le numérique composera ainsi déjà une de ces catégories, ce dernier représentant une part non négligeables des achats publics d’une collectivité.
Expliciter une de ces catégories supposerait par cohérence de dresser une liste exhaustive de l’ensemble des catégories d’achats publics pouvant être socialement et écologiquement responsables, ce qui serait fastidieux. En cas d’oubli, cela pourrait conduire à un manquement, alors que le maintien d’une formulation généraliste permet par défaut de toucher tous les secteurs pertinents.
Enfin, il n’existe pour l’instant aucune définition juridique de la sobriété numérique, ce qui rendrait cet article difficilement applicable en pratique.