ART. 15 BIS	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Batho, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Forteza
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ARTICLE 15 BIS
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 221‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑7. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit la tranche de numéro obligatoire permettant d’identifier l’appel comme un démarchage téléphonique ou une prospection commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément des dispositions adoptées en commission concernant les appels automatiques, le présent amendement constitue un amendement de repli de celui proposant l’interdiction du démarchage téléphonique.
Il propose la mise en place d’un indicatif téléphonique unique pour toutes les opérations de démarchage téléphonique. Un tel préfixe pourra permettre à chacune et à chacun de filtrer les appels entrants avant même que le téléphone ne sonne.