ART. 12 BIS A	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Colas-Roy et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 12 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dormants, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réécriture de l’article 12 bis A, adopté en commission.
Il modifie l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement, relatif à la mise en place d’opérations de collecte accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs déchets issus de téléphones portables, de piles et d’accumulateurs, pour préciser :
- que cet article a pour objet de réduire les stocks d’équipements usagés dormants ;
- que les opérations de collecte nationale, accompagnées d’une prime au retour des équipements, sont menées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ;
- que la prime au retour est destinée aux particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, notamment les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables.