ART. 14 BIS B	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Eliaou, Mme Bono-Vandorme, Mme Krimi, M. Bothorel, M. Berville, M. Anato, Mme Hérin, M. Cabaré, Mme Janvier et M. Chalumeau
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ARTICLE 14 BIS B
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévue par cet article.
En effet, il n’est pas toujours possible de prouver avec certitude que les produits reconditionnés en France et vendus sur le marché national ont déjà fait l’objet d’une redevance et si une redevance et été payée, sous quelle forme. En l’absence d’harmonisation européenne, voire internationale, imposer aux acteurs français une telle contrainte aurait pour conséquence première de fermer le marché français et ensuite de freiner le développement de la consommation de produits reconditionnés, ce qui serait contraire aux objectifs poursuivis par ce texte.