Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14 TER	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 14 TER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« « Art. L. 541‑9‑3‑1. – Les distributeurs d’équipements informatiques... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article 14 ter, adopté en commission, afin de faire peser l’obligation d’information du consommateur sur l’entretien et le nettoyage informatique de ses équipements informatiques uniquement sur le distributeur d’équipements informatiques, qui est le dernier maillon de la chaîne, en contact direct avec le consommateur.