Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14 TER	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Thiébaut, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 14 TER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît préférable de ne pas créer de règle technique pesant sur les équipements ou logiciels, afin de rester conforme au régime d’harmonisation maximale de mise sur le marché des équipements radioélectriques prévu par la directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. L’article 7 de cette directive ne prévoit la possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales que pour l’utilisation efficace et optimisée du spectre radioélectrique, la prévention des brouillages préjudiciables, la prévention des perturbations électromagnétiques ou la protection de la santé publique.