ART. 14 BIS C	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°232 du Gouvernement
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ARTICLE 14 BIS C
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que des propositions pour compenser les pertes financières liées à ces éventuelles évolutions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisagées par le Gouvernement.
En l’état, cet amendement gouvernemental maintient un certain flou sur les évolutions à venir de la rémunération pour copie privée pour les produits reconditionnés. En effet, il prévoit d’étudier des « scénarios d’évolution possible » de la rémunération sans préciser quelles évolutions pourraient être envisagées.
Or, toute évolution en la matière aura des impacts économiques que le Gouvernement, le cas échéant, devrait s’engager à compenser à l’euro près.
Pour le secteur du reconditionnement, et particulièrement les acteurs de l’économie sociale et solidaire, le fait d’imposer de nouveaux barèmes spécifiques (même s’ils seront inférieurs à ceux imposés pour les produits neufs) aura un impact non négligeable sur les marges financières dégagées sur la vente de certains biens d’occasion. Or, c’est bien ce qui est prévu par le Gouvernement (cf. amendement n° 230), en plus de la suppression du taux de TVA réduit pour la réparation de terminaux et l’acquisition d’objets électroniques reconditionnés (cf. amendement n° 203).
Pour le secteur de la culture, si un des scénarios d’évolution envisagés par le Gouvernement était à terme l’exonération initialement adoptée par le Sénat dans le cadre de l’article 14 bis B, alors cela conduirait également à une perte de financements pour les auteurs, éditeurs, artistes et producteurs mais aussi pour de nombreuses actions culturelles locales.
Dans les deux cas de figure, le Gouvernement devra prévoir des mesures pour compenser les pertes financières liées à ses décisions.