ART. 14 BIS B	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°358
présenté par
M. Castaner, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Thiébaut, M. Haury, M. Zulesi, M. Millienne, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Pahun et Mme Galliard-Minier
à l’amendement n°230 du Gouvernement
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ARTICLE 14 BIS B
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Gouvernement vise à assujettir les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés à des appareils d’occasion à une rémunération pour copie privée (RCP) spécifique, différenciée de celle qui serait due pour un support neuf.
Il est certes positif, dans une démarche de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et de promotion de l’économie circulaire, de tenir compte, dans l’établissement de la rémunération pour copie privée, de la nécessité d’encourager les activités de reconditionnement des équipements – rappelons que ceux-ci représentent 70 % de l’empreinte environnementale du numérique.
Cette démarche doit toutefois être complétée, pour tenir compte de la spécificité des acteurs de l’économie sociale et solidaire : ils ont un rôle essentiel à jouer dans l’activité de reconditionnement et on connaît, par ailleurs, leur utilité sociale, par la création d’emplois non délocalisables et la promotion de l’économie circulaire.
Un tel constat justifie un traitement différencié, au regard de la RCP, des supports reconditionnés issus de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise, dans un but d’intérêt général, à exonérer ces derniers de la rémunération pour copie privée.