ART. 23 BIS A	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 23 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« Le D du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, définies par décret après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, il comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire l’article 23 bis A afin d’en renforcer l’effectivité. L’amendement circonscrit le dispositif aux zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, définies par décret pris sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse. Il dispose que dans ces zones, le DIM comprend, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. »