ART. 14 BIS B	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Bothorel
à l’amendement n°230 du Gouvernement
------------
ARTICLE 14 BIS B
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.