ART. 13	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« certain ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le seuil est défini par décret, la mention “certain” n’est donc pas à préciser.