ART. 11	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ce délai est porté à quatre ans pour les biens comportant des éléments numériques. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées. La phase de fabrication des appareils de type smartphone ou ordinateur concentre en effet près de 75 % de leurs impacts environnementaux, comme le souligne une récente étude du collectif GreenIT.
Il est ainsi proposé de faire passer de deux à quatre ans la durée de la garantie légale de conformité pour les biens comportant des éléments numériques : téléphones, ordinateurs, tablettes, montres connectées, appareils photos numériques, etc.
Une telle réforme permettrait de promouvoir la robustesse des biens et leur réparabilité. Le fabricant, en lien avec le vendeur, aura en effet intérêt à proposer des biens plus durables pour ne pas avoir à prendre en charge le coût associé à la réparation d’un produit défectueux (ou son remplacement), tandis que le consommateur sera incité à ne pas renouveler l’achat avant la date d’expiration de la garantie.
L’allongement de la durée de garantie légale pourrait même devenir un avantage comparatif en Europe, car il favorise la production de biens solides et durables, plus facilement produits au niveau national et communautaire par des salariés qualifiés, mieux rémunérés, ce qui aura pour corollaire de renforcer le pouvoir d’achat et de lutter contre la désindustrialisation.
D’autres États européens ont d’ailleurs d’ores et déjà mis en place des durées de garantie plus longues : trois ans pour la Suède et même six ans pour l’Irlande, par exemple.
Cet amendement traduit des revendications de la Convention citoyenne pour le climat, mais aussi de nombreux acteurs du numérique responsable comme Halte à l’obsolescence programmée, GreenIT ou Déclic.