ART. 7 TER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 7 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lever l’interdiction de restreindre la liberté du consommateur d’installer des logiciels de son choix à l’issue de la durée de la garantie légale de conformité (aujourd’hui de deux ans) paraît difficilement justifiable, tant d’un point de vue technique que juridique.
Aussi, cet amendement tend à supprimer cette limitation, afin que cette nouvelle interdiction produise pleinement les effets escomptés.