ART. 16	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et Mme Batho
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ARTICLE 16
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne respectent une obligation d’écoconception de ces services dès lors qu’ils entrent dans l’une des catégories suivantes :
« 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III ;
« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;
« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
« 4° Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’écoconception des services numériques dans l’esprit de sa rédaction initiale par les sénateurs.
Le champ d’application de l’obligation d’écoconception est aligné sur celui de l’obligation d’accessibilité de ces services numériques aux personnes handicapées (article 106 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique) : les services de l’État et des collectivités territoriales (hormis les plus petites d’entre elles), leurs établissements publics, et les entreprises délégataires d’une mission de service public, d’une part ; les très grandes entreprises, d’autre part.
Il s’agit à la fois de garantir que cette nouvelle obligatoire ait une incidence environnementale significative, de diminuer le risque de fracture numérique (puisque des sites écoconçus sont plus légers et donc plus facilement consultables même avec une connexion internet de moindre qualité), et de faciliter la mise en œuvre par les parties prenantes, qui disposent du cadre préexistant de l’accessibilité numérique comme base de travail.
Le secteur économique de l’accessibilité et de l’écoconception est un relais de croissance et d’avenir pour le secteur du numérique en France, porteur de création d’emplois. Il serait malvenu de n’orienter dans cette démarche et de ne faire monter en qualité que les plus grosses plateformes de services en ligne, souvent non-européens, comme la version actuelle de l’article 16 le propose en n’imposant cette obligation qu’au-delà d’une certaine part de trafic généré.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition de GreenIT.