ART. 8	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation de distinction entre les mises à jour nécessaires à la conformité du bien et celles qui ne le sont pas.
Cette nouvelle obligation doit permettre à l’utilisateur de choisir, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour indispensables au fonctionnement de son appareil, afin de ne pas ajouter de fonctionnalités qui ne lui sont pas utiles et compromettraient le bon fonctionnement et la durabilité de son appareil (obésité logicielle, accélération de l’obsolescence des biens numériques). Pour que cette obligation soit applicable, il est nécessaire de définir clairement ce qu’est une mise à jour nécessaire à la conformité du bien.
Une mise à jour de conformité permet de maintenir le bien dans un état conforme à l’usage pour lequel il a été vendu, notamment en corrigeant des failles de sécurité et des dysfonctionnements (« bugs » en anglais). Une mise à jour évolutive ajoute une fonctionnalité non prévue initialement, qui n’est pas indispensable à la conformité du bien. Les mises à jour évolutives peuvent générer une obsolescence prématurée des biens numériques, en ralentissant leur fonctionnement au point d’entraîner la nécessité de les remplacer.
La résolution du Parlement européen Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs du 25 novembre 2020 opère cette même distinction entre « les mises à jour correctives, à savoir les mises à jour de sécurité et de conformité » (point 7, a) d’une part, et les mises à jour évolutives (point 7, b) d’autre part.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de GreenIT.