APRÈS ART. 26	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte la Stratégie nationale de développement à faible intensité carbone, dénommée « stratégie bas-carbone », prévue à l’article L. 222‑1-B du code de l’environnement. »
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
b) Il est ajouté le mot : « responsables ».
3° Au dernier alinéa, après les trois occurrences du mot : « numériques », il est inséré le mot : « responsables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système numérique a deux composantes : un système technique, qui renvoie à la partie matérielle du numérique (terminaux, infrastructures réseaux et centres de données), et un système d’usage, qui rassemble les actions permises par les outils numériques et les dynamiques comportementales et sociétales qui en résultent. Ces deux faces du numérique interagissent en permanence et contribuent à alimenter la croissance insoutenable de l’empreinte environnementale du numérique, la forte évolution de la composante matérielle du numérique étant légitimée par les usages tandis que ces derniers sont autorisés par l’accélération des possibilités techniques.
La bonne articulation de ces deux composantes du numérique est essentielle à la mise en place d’une stratégie de sobriété numérique garantissant la résilience de notre société. Or, la compétence en matière numérique est aujourd’hui partagée par différents niveaux de collectivités. Mais les angles d’approche diffèrent et, selon les attributions confiées par le législateur, portent davantage sur les réseaux de télécommunications, en particulier à travers le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), ou sur le développement des services et des usages du numérique. 
Introduit par la loi de décembre 2009 relative à la fracture numérique, le SDTAN est un document de planification et de programmation sectoriel, qui recense les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifie les zones qu’ils desservent et présente la stratégie de développement de ces réseaux.
Ce schéma directeur peut également comporter une stratégie de développement des usages et services numériques, qui vise à “favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique”. Par ailleurs, il n’y a pas d’évaluation de l’impact environnemental des infrastructures numériques, malgré une relative hétérogénéité de la performance énergétique des réseaux.
Cette segmentation des champs d’intervention conduit à un pilotage sectoriel. Elle ne facilite pas la mise en place d’une approche plus intégrée qui est nécessaire pour mieux articuler le déploiement des réseaux et des infrastructures au développement des usages et services numériques fondamentaux, tout en étant compatible avec les contraintes énergétiques.
C’est pourquoi cet amendement vise à rendre obligatoire l’élaboration d’une stratégie de développement des usages et services numériques responsables dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN). En déclinaison de l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, cet amendement propose également que la définition du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), qui a une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, prenne en compte la stratégie nationale bas carbone en vue de garantir une transition numérique soutenable.
Cet amendement a été travaillé avec The Shift Project.