ART. 14 BIS B	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 14 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 14 bis B qui exonère les appareils reconditionnés de rémunération pour copie privée.
 
Cette suppression est justifiée par les motifs suivants.
 
1-      Le maintien de cet article aurait un effet direct de privation de revenus pour tous les professionnels de la culture, qui sont parmi les plus touchés par la crise sanitaire. La RCP n’est pas une taxe, mais la contrepartie du droit pour le consommateur de copier librement des œuvres sur ses appareils comportant une capacité de stockage (les smartphones en premier lieu). Payée par les fabricants et les importateurs, elle finance non seulement des revenus compensatoires pour les ayants droit de tous les secteurs culturels mais aussi des aides à la création - la loi affectant 25% des sommes collectées à des projets culturels d’intérêt général. Une exonération de RCP sur les reconditionnés causerait un préjudice immédiat estimé à 30M€, qui pourrait doubler voire tripler dans les années à venir avec le développement de l’usage.
 
2-      Maintenir la RCP sur les reconditionnés ne revient pas à payer deux fois pour le même usage : un appareil reconditionné (et donc nettoyé et réparé, à ne pas confondre avec un produit d’occasion) fait l’objet d’un nouvel usage par un second acquéreur pour une durée d’utilisation similaire à celle d’un téléphone neuf (plus de 2 ans). La capacité à réaliser des copies est réinitialisée et génère un nouveau préjudice aux ayants droit qui justifie une contrepartie financière. De plus l’impact pour le consommateur est d’autant plus limité (environ 3,5 %) qu’il s’agit de produits haut de gamme restant chers (322€ en moyenne pour un smartphone reconditionné). Néanmoins, pour prendre en compte la situation particulière des reconditionnés qui n’avait pas été isolée lors de la dernière étude d’usage, la Commission Copie privée s’engage actuellement dans la réalisation d’une étude spécifique dans des délais accélérés qui pourrait permettre la mise en place d’un barème spécifique pour les appareils reconditionnés, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays européens.
 
3-      L’économie des reconditionnés n’est ni circulaire, ni locale : les reconditionnés ne sont pas des produits essentiellement vendus par des TPE de l’économie circulaire et solidaire, mais des produits commercialisés par des géants de l’Internet. Le leader de la vente d’appareils reconditionnés est certes une market place française (Back Market, représentant 80 % des ventes en ligne) mais qui fédère essentiellement des vendeurs étrangers.
 
4-      Le soutien des pouvoirs publics au marché du reconditionné peut s’envisager autrement qu’au détriment de la culture : la présente PPL comporte notamment un article 14 qui propose un taux de TVA réduit sur la réparation et l’acquisition d’appareils reconditionnés, la TVA écologique étant un sujet qui pourrait plus généralement marquer la future présidence française de l’Union européenne.