ART. 12 BIS A	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Riotton, M. Templier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, M. Roseren, Mme Robert, M. Le Bohec, Mme Sarles, M. Raphan, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Cellier, M. Buchou et M. Lamirault
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ARTICLE 12 BIS A
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 19 ainsi rédigée :
« Section 19
«  Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques
« Art. L. 224‑112. – I. – Des expérimentations sont possibles, sur la base du volontariat, pour développer des dispositifs de consigne sur les biens comportant des éléments numériques, afin d’améliorer la collecte de ces biens. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expérimenter l’usage de la consigne sur les biens numériques.
 
La consigne n’a jamais été étendue aux biens numériques, il convient alors de tester concrètement son application afin d’évaluer avec précision ces effets positifs comme négatifs sur le taux de collecte de ces appareils.
 
Les impacts environnementaux du numérique se concentrent principalement lors de la fabrication des équipements. Il est donc essentiel, pour réduire l’empreinte du numérique en France, d’agir pour (i) favoriser l’allongement de la durée de vie des équipements existants, (ii) limiter le renouvellement en terminaux neufs des utilisateurs et (iii) encourager la filière du réemploi et du reconditionné, source d’emplois peu délocalisables bénéficiant aux territoires.
 
Dans ce cadre, il convient d’inciter les utilisateurs à retourner leurs appareils fonctionnels en magasin lorsqu’ils ne les utilisent plus, au moyen d’un système de consigne, versée lors de l’achat d’un appareil neuf, et remboursée lors du retour du dit appareil en magasin. Ceci incitera les utilisateurs à ne pas conserver d’appareils fonctionnels inusités.
 
Cette incitation permettra de massifier le réemploi des équipements numériques en permettant aux filières nationales de réemploi d’accéder aux « stocks dormants ». La massification du flux collecté augmente considérablement la valeur du stock dormant en permettant des traitements en série par type et modèle d’équipement. Cela facilite en outre, par l’effet volume, une spécialisation des acteurs, ce qui augmentera leur compétitivité à l’échelle européenne et leur rentabilité, gage de pérennité de la filière.