APRÈS ART. 12 BIS A	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Riotton, M. Templier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mauborgne, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, M. Roseren, M. Le Bohec, Mme Sarles, M. Raphan, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Cellier, M. Buchou et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑8‑1. – I. – En cas de vente d’un bien numérique, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les biens numériques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.
« II. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application du I, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. Cette information doit lui être délivrée avant l’acte de vente pour ce qui concerne la reprise prévue au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une obligation de reprise des biens numériques pour les distributeurs.
 
La collecte est un enjeu majeur pour le secteur du réemploi et du recyclage. Aujourd’hui, entre 50 et 100 millions de téléphones sont stockés chez les Français. Afin de remédier à ce problème il conviendrait d’appliquer aux biens numériques le même procédé que celui appliqué aux biens électroménagers. Ainsi, il faut donner accès aux consommateurs à un moyen simple et rapide de rediriger leurs anciens appareils vers le réemploi ou le recyclage. La manière la plus pertinente pour le faire est de confier aux distributeurs la charge de récupérer les appareils usagers lors de la vente d’un nouveau bien numérique.
 
Entre 20 et 30 millions de téléphones sont vendus chaque année en France, cet article permettrait d’en récupérer un volume équivalent chaque année.