APRÈS ART. 12 BIS A	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Beauvais et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑2-1. – Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques de très petite dimension utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l’acte d’achat, par tout procédé approprié, des points de collecte se situant à proximité de son domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement institue une obligation, pour les vendeurs en ligne de petits équipements électriques et électroniques, d’informer le consommateur, lors de l’achat, des points de collecte situés autour de son lieu de vie.
 
Cette information vise à renforcer le recyclage de ces équipements. En effet, chaque année, les consommateurs français jettent environ 20 kilos de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) par personne, et moins d’un tiers sont réutilisés ou recyclés. Au-delà de l’impact économique direct pour les consommateurs (qui financent la filière de recyclage à hauteur de 180 millions d’euros par an), c’est bien l’aspect environnemental qui est en jeu. Le défaut de recyclage génère en effet un gaspillage de ressources et des pollutions importantes liées à l’incinération ou à l’enfouissement des DEEE, qui contiennent parfois des produits toxiques.
 
En outre, les points de collecte sont rares. La reprise des petits DEEE est limitée aux seuls magasins disposant d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques supérieure à 400 m². De plus, lorsque les consommateurs achètent ces produits en ligne, ceux-ci peuvent ne pas être informés de la présence de ces magasins autour de leur domicile. Dès lors, il convient de leur fournir cette information.