APRÈS ART. 12 BIS A	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Beauvais et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑10‑26. – I. – Les magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure ou égale à 400 mètres carrés reprennent gratuitement sans obligation d’achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension.
« II. – Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application du I du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer l’installation d’un dispositif de collecte des petits DEEE dans l’ensemble des magasins ayant une surface de vente supérieure à 400 m², c’est-à-dire l’équivalent des petits supermarchés.
 
Chaque année, les consommateurs français jettent environ 20 kilos de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) par personne, et moins d’un tiers sont réutilisés ou recyclés. Au-delà de l’impact économique direct pour les consommateurs (qui financent la filière de recyclage à hauteur de 180 millions d’euros par an), c’est bien l’aspect environnemental qui est en jeu. Le défaut de recyclage génère en effet un gaspillage de ressources et des pollutions importantes liées à l’incinération ou à l’enfouissement des DEEE, qui contiennent parfois des produits toxiques.
 
Aujourd’hui, la reprise des petits DEEE est limitée aux seuls magasins disposant d’une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques supérieure à 400 m², ce qui limite grandement les possibilités de collecte.
 
Une telle extension permettrait aux consommateurs de recycler plus aisément leurs petits déchets d’équipements électriques et électroniques.