APRÈS ART. 14 QUATER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 4196)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUATER, insérer l’article suivant:
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑65. – Toute publicité en faveur de terminaux numériques est accompagnée d’un message promotionnel de sensibilisation à l’impact environnemental du numérique.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport de l’ARCEP « pour un numérique durable », certaines pratiques commerciales des acteurs du numérique induisent une diminution de la durée de vie des terminaux en circulation (environ 23 mois en France pour les smartphones) et une augmentation de la quantité de terminaux.
Or en France, les principaux responsables de l’empreinte environnemental, sont les terminaux numériquesqui engendrent 81 % des impacts environnementaux.
Aussi, cet amendement vise à sensibiliser les consommateurs sur l’impact environnemental de l’achat de nouveaux terminaux numériques, en imposant l’affichage d’un message promotionnel de sensibilisation à l’impact environnemental du numérique sur les publicités.